Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'après une période

du préjudice résultant pour lui de la décision du 13 juillet 1983 du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique l'affectant au Centre-Ecole de Saint-Yan et dénonçant son affectation

Qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée

. : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

géographique de ces personnels, au titre de l'année 2000-2001 ; 2°) l'annulation de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le responsable de ce même centre national de formation l'a affectée auprès

, ou à ce qu'il soit affecté en surnombre, d'enjoindre au directeur général de ce centre national de gestion de lui proposer une affectation correspondant à l'une de ses candidatures et de condamner le

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du 1er février et du 29 avril 2005 par lesquelles le ministre de la défense l'a affectée

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a affectée

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (...) aux fonctionnaires handicapés (...) » ; Considérant, d'une part, que l'affectation dans un emploi

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, (...) aux fonctionnaires handicapés (...) » ; Considérant, d'une part, que l'affectation dans un emploi

décret du 22 décembre 1953, portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

pendant certaines durées à certaines catégories d'établissements d'enseignement, aurait pour effet de réduire leurs chances d'obtenir rapidement leur mutation puisqu'en raison de leur affectation ils

mise à la retraite d'office ; que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Besançon par jugement du 11 février 1999 ; qu'à la suite de cette décision de justice, Mme X a été affectée

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, a été affecté, à sa demande, le 5 décembre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100290 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 10 septembre 2010 par laquelle son directeur général a affecté

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé d'affecter

à l'étranger des membres du corps, cette durée pouvant être renouvelée une seule fois, et ne rendant possible une nouvelle affectation à l'étranger qu'après une affectation d'au moins deux ans en métropole

à l'étranger des membres du corps, cette durée pouvant être renouvelée une seule fois, et ne rendant possible une nouvelle affectation à l'étranger qu'après une affectation d'au moins deux ans en métropole

sur la liste complémentaire de la session 2000 du concours externe de professeurs des écoles pour l'académie de Limoges, a été nommée professeur des écoles stagiaire du département de la Creuse et affectée

, de recueillir l'accord du fonctionnaire intéressé pour l'affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions, dès lors que la requérante n'établit pas ni même n'allègue que cette affectation