En troisième lieu, l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du

Sous le n° 448203, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2020 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

visées par l'interdiction prévue au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à l'occasion de la réunion des 25 et 26 janvier 2021 du Comité permanent des végétaux, des animaux

des 3 et 28 septembre 2004 ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-14 du code rural qui, s'il permet au ministre compétent, en cas d'épizootie, d'interdire l'exposition d'animaux

non domestiques (...) sont interdits : 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (...) ".

d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales

numéro 375075, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 3 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association pour la protection des animaux

- Animaux terrestres / Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce).

Considérant, en deuxième lieu, que les trois arrêtés litigieux renvoient, pour le calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes,

autres que bovins pris en compte au titre du I sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de

par la société est passé de l'exercice 1973-1974 à l'exercice 1974-1975 de 1 063 940 F à 2 685 450 F ; que l'administration établit ainsi l'existence d'un lien de cause à effet entre le relèvement anormal

de l'article 39 du code général des impôts, ces intérêts, exposés pour ses filiales et non refacturés à celles-ci, ne pouvaient être pris en charge par la société mère qui avait ainsi commis un acte anormal

, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux

SAUVAGES (A.S.P.A.S.) dont le siège est à Loriol (26270), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour

assurances : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

AH...et autres l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2013 du préfet de la Nièvre portant autorisation de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux et de

G était constitutive, compte tenu d'un prix anormalement bas, d'une libéralité.

conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES, EN DATE DU 5 MARS 1969, INTERDISANT A TOUT UTILISATEUR DE L'ABATTOIR D'Y ABANDONNER DES DECHETS ET DEBRIS D'ANIMAUX