des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services protégés par le Droit de l'Union

B... la somme de 100 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait d'une fouille intégrale qui lui a été imposée le 10 avril 2018 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, avant son transfert vers

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 92-496 du 9 juin

X... la somme de 100 000 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Article 2 : La somme de 257 405 F que le Conseil national de l'Ordre des médecins a été condamné à verser à M.

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et

, en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011, au 1er janvier 2017 et de prévoir que les effets des dispositions annulées doivent être regardés comme définitifs y compris pour la

au contribuable, pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, de justifier non seulement du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice imposable,

R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis

la chambre nationale de discipline à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de