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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008080921
28 juillet 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218807
8 décembre 2010
) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007963637
20 janvier 1999
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date
CETAT:CETATEXT000007957560
9 avril 1999
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900831
1 octobre 2010
L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221369
12 mai 2006
d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article
CETAT:CETATEXT000022155575
14 avril 2010
L. 52-4 du code électoral ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834927
28 juillet 1993
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649712
29 mai 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
D C demande l'annulation du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la CNCCFP sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le rejet
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869448
22 juin 2009
, l'a déclarée démissionnaire d'office et a proclamé élu son suivant de liste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral: Tout candidat à une élection désigne un mandataire au
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107286
29 juillet 2002
L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008106971
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des
1 SS
CETAT:CETATEXT000008042675
les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; Considérant que M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065825
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
CETAT:CETATEXT000027113369
21 novembre 2012
L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi : " sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la
CETAT:CETATEXT000027091665
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239693
26 avril 2006
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ( ), qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444896
19 octobre 2020
L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
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