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4 990 résultats pour « article 52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080921

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218807

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963637

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957560

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900831

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221369

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155575

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

L. 52-4 du code électoral ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834927

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030649712

Admin. suprême

29 mai 2015

29 mai 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

D C demande l'annulation du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la CNCCFP sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le rejet

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869448

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

, l'a déclarée démissionnaire d'office et a proclamé élu son suivant de liste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral: Tout candidat à une élection désigne un mandataire au

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : "Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008042675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065825

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113369

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi : " sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091664

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091665

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

C...A..., candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée dans le canton de Pamandzi, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu la

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239693

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 (…), qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444896

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

Source officielle

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