pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 95-884

X... ; Article 1er : Le jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations

décision implicite de rejet opposée par le préfet des Côtes d'Armor à leur demande d'attribution d'une quantité de référence laitière, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 881

fiche de notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 03 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

à l'article 1er.

X... la somme de 5 880 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions présentées par la région sur ce point ; Article 1er : L'arrêt de la

Article 2 : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de l'appel incident de M. et Mme X... relatives à la déduction

Selon l'article 216 du même code : " I.

mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

Article 2 : La requête d'appel de Mme B est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois est rejeté.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Etoile filante est rejetée.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Etoile filante est rejetée.

Vu 1°) sous le n° 60 883 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1er : Les jugements n°s 422/86/1 et 886/86/1 des 25 mai 1987 du tribunal administratif de Nice et les délibérations en date des 31 octobre 1985 et 10 janvier 1986 du conseil municipal de Sollies-Toucas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par application des articles 7 à 10 "rend définitive la condamnation en ce qui concerne l'action publique à l'égard de celui qui s'est désisté" ; que l'article 17 prévoit enfin que : "L'amnistie efface