QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1965, 1966 ET 1967. " EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT

CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROFESSION D'ANIMATEUR-PRESENTATEUR D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES OU TELEVISUELLES, EXERCEE EN QUALITE DE SALARIE

X... a usé des biens de la société "Gérard X... et Cie" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour

X... a usé des biens de la société "Gérard Y... et Ci" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu" ; qu'il résulte du même article que

X... soutient que la durée d'utilisation était seulement de trois cents jours par an, comme l'a admis l'expert, il est constant que les calculs de l'expert sur ce point sont fondés sur des approximations

s'était élevée, en 1981 comme en 1980, à 105 323 F et si la valeur locative de ses immobilisations non passibles d'une taxe foncière était passée de 205 036 F en 1980 à 241 450 F en 1981, le 1/5ème des salaires

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence

circonstance que ce contrat, dit "de différence" conclu sur le fondement de la loi susvisée du 2 janvier 1970 ait, en son article 3, prévu que la rémunération de l'intéressé est égale à la différence entre un salaire

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article

. - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui

à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois.

. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire

professionnels, de la perte consécutive de droits à pension et des parts patrimoniales des incidences scolaire et professionnelle subies, ainsi que, pour la période postérieure à l'arrêt, une rente mensuelle calculée

ACHATS, NON CONTESTES, UN COEFFICIENT DE 1,50 TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ; QUE, POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SERVICES, ELLE A APPLIQUE UN COEFFICIENT DE 9, CALCULE

l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans les bénéfices de cette société imposables au titre des années 1975 et 1976, d'une part en qualité de "recettes rectifiées", d'autre part en qualité de "salaires

demandes en décharge des impositions établies à l'encontre de la société "L'éveil du centre" en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, de taxe sur les salaires

du licenciement ; que, pour les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'article L. 122-14-5 du code du travail, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article