1991 de l'inspecteur du travail du Val d'Oise, confirmée par le silence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant à la société Pain Jacquet l'autorisation de licencier

1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 juin 1986 par laquelle le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a licencié

ET PAR MME X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME Y...

qu'il lui est demandé d'autoriser ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme Y... a pour cause la suppression du poste de standardiste qu'elle occupait à l'Association

ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.

X... a été licencié par la société SITE-ALCATEL pour motif économique dans le cadre d'un licenciement individuel ; que, dès lors, les seules dispositions du code du travail qui lui sont applicables sont

d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Marseille d'une question préjudicielle, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ayant implicitement autorisé la société requérante à licencier

des débits de boissons ; que, dans sa réponse du 25 octobre 1983, le Procureur de la République compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires a indiqué que la licence

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juillet 1989 a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Metz en date du 12 juin 1987 l'autorisant à licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

X... et la société Gouvy et a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de la question de savoir si l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement

dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.