Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Elisa X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant

CATY TAXIS, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'instruction que la S.A.R.L.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aucune disposition n'exige qu'un délai de 30 jours soit laissé au contribuable pour répondre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que le nombre de lots composant le compte de communauté de M. et Mme X... a été

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté du "quartier de l'église", n'a été produite par la commune

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 67 789 et 83 488 de M. et

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

Patrick X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la parcelle n° 392 A : Considérant que, pour contester la réattribution de la parcelle n° 392 A située sur le territoire de la commune de Cassuejouls

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; que le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la photographie représentant neuf sympathisants du parti socialiste, publiée dans le document

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le point de départ de la période indemnisable : Considérant que M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les propriétaires de terres incluses dans le périmètre du remembrement sont recevables à contester les décisions qui affectent leurs terres ; qu'ainsi

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.