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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158997

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

quatre ans plus tôt, n'est pas par lui-même de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que si les requérants soutiennent que la commission centrale n'aurait pas répondu à un moyen contenu

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de services, gérer des contrats

Source officielle
CE

4 / 6 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562810

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

: "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de services, gérer des contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487179

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655775

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

CONCLURENT AU DEBUT DU MOIS DE JUIN 1969 UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR ROY S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE L'USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE P. A. C.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815136

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

H... et autres mais sur les constatations de fait contenues dans un rapport du directeur départemental du travail, en date du 9 novembre 1984 et sur les termes d'une ordonnance de référé, en date du 23

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709027

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

la décision du 3 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255634

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Paris de condamner, à titre principal, l'Etat à lui verser la totalité des sommes prévues par les " ordres de service " du 3 décembre 2009 et 4 février 2010 relatifs à une mission de vérification de travaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634702

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

ne résulte ni des termes de ce contrat ni des pièces produites par l'administration que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497876.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

de travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

du travail. / Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629622

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

et fiscal et ayant de par son contrat de travail la charge de représnter celui-ci sur un secteur en visitant la clientèle à ses propres frais moyennant uniquement un taux de rémunération sur les honoraires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747831

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

les fonctions de juge des référés en tant que ce vice-président l'a mise en cause dans l'expertise demandée par la commune de Saint-Martin de Crau, dans les Bouches-du-Rhône à la suite de désordres constatés

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007711006

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME DE 225 017,49 F EN REGLEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497372

Admin. suprême

10 décembre 2002

10 décembre 2002

PAGE n'est recevable à contester les textes en cause qu'en tant qu'ils ne prévoient pas expressément l'organisation d'une épreuve de travaux personnels encadrés pour les candidats libres ; qu'à cet égard

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008031606

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée ; qu'ainsi la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur ce que, nonobstant les contrats qui avaient précédé, le contrat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617384

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1974 A 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMIENS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle

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