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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158997
14 mars 2005
quatre ans plus tôt, n'est pas par lui-même de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ; que si les requérants soutiennent que la commission centrale n'aurait pas répondu à un moyen contenu
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de services, gérer des contrats
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
: "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de services, gérer des contrats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487179
10 octobre 2018
, à l'issue de la mission qu'il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d'essai,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655775
16 novembre 1977
CONCLURENT AU DEBUT DU MOIS DE JUIN 1969 UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR ROY S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE L'USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE P. A. C.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007815136
7 février 1992
H... et autres mais sur les constatations de fait contenues dans un rapport du directeur départemental du travail, en date du 9 novembre 1984 et sur les termes d'une ordonnance de référé, en date du 23
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007709027
17 novembre 1986
la décision du 3 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M.
CETAT:CETATEXT000033255634
17 octobre 2016
Paris de condamner, à titre principal, l'Etat à lui verser la totalité des sommes prévues par les " ordres de service " du 3 décembre 2009 et 4 février 2010 relatifs à une mission de vérification de travaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634702
7 avril 1993
ne résulte ni des termes de ce contrat ni des pièces produites par l'administration que M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497876.20250307
7 mars 2025
de travail.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
du travail. / Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs
7 SS
CETAT:CETATEXT000007629622
27 juillet 1990
et fiscal et ayant de par son contrat de travail la charge de représnter celui-ci sur un secteur en visitant la clientèle à ses propres frais moyennant uniquement un taux de rémunération sur les honoraires
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747831
30 octobre 1989
les fonctions de juge des référés en tant que ce vice-président l'a mise en cause dans l'expertise demandée par la commune de Saint-Martin de Crau, dans les Bouches-du-Rhône à la suite de désordres constatés
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007711006
20 avril 1984
JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME DE 225 017,49 F EN REGLEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497372
10 décembre 2002
PAGE n'est recevable à contester les textes en cause qu'en tant qu'ils ne prévoient pas expressément l'organisation d'une épreuve de travaux personnels encadrés pour les candidats libres ; qu'à cet égard
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008031606
8 novembre 2000
de conférer au contrat dès son origine une durée indéterminée ; qu'ainsi la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur ce que, nonobstant les contrats qui avaient précédé, le contrat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617384
1 juillet 1983
DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1974 A 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMIENS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE
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