lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le deuxième canton de la commune de Saint-Leu (La Réunion

entendent s'associer ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et, par suite, au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de réunion

respectivement à quatre et deux jours de la rencontre sportive ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'association, à la liberté de réunion

"Interco-Moselle", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, les départements et les régions ; Vu le statut du personnel départemental

du Pas-de-Calais, du fait de la publication au Journal Officiel de la République française le 22 janvier 1986, de l'arrêté ministériel portant schéma directeur des structures agricoles dans le département

de la Drôme pour la période 1985 à 1987, éventuellement 1988 et 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par la société anonyme Entreprise électrique Vallini devant le tribunal administratif de Grenoble

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande pour adresser un avis motivé au représentant de l'Etat dans le département.

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans l'un des départements d'outre-mer

administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT

, à la liberté d'expression et au droit d'exercer un recours effectif devant le juge ; - l'arrêté contesté est entaché de défaut de motivation en ce qu'il ne fait état d'aucune circonstance précise de

Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant

de communication du procès-verbal de la réunion précitée ne peut qu'être écarté ; que la circonstance que la réunion du 31 janvier 2008, dont aucun texte ne fixait la liste des personnes devant y participer

Vu 1°), sous le n° 289744, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est

° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mai 1983 du Commissaire de la République, Préfet du département

d'outre-mer et a renvoyé l'intéressée devant lui pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... au tribunal administratif

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre

commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation.

pas lieu à sanction, se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'administration et à la décision de sanction prise par celle-ci. 3.