A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant de prendre en compte dans son classement de

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de rectifier le permis de conduire français qui lui

75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République

Nacera Z et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mme X demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Abdoulaye X... ; 2° de rejeter la demande de M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X..., qui est la partie perdante dans la présente instance, se voit allouer la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 21 juillet

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Otman X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation