de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration.

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'université de Rennes 1 ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 1 la somme de

de droit nouvelle invoquée par M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 février 2007 par laquelle le consul de France à Dhaka (Bangla-Desh) a rejeté la demande

la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nour El Houda A, épouse B, demeurant 25, rue Richard Lenoir, à Paris (75011) ; Mme B demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au

Par un jugement n° 1407779, 1407781, 1407782, 1407783, 1506000 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les trois premières demandes et rejeté les demandes

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

de 1000 F par jour de retard à lui fournir des appareils conformes aux normes françaises, ordonne une nouvelle expertise pour vérifier la conformité de ce nouveau matériel et évalue le préjudice subi

a demandé à la commission communication des motifs du rejet de sa demande ; qu'il a formé un recours contre ce refus de visa devant le tribunal administratif de Nantes et a, parallèlement, demandé au

du 22 novembre 2004, ensemble ces décisions ; 2°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat, à compter du 12 juillet 2004, en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre

social est situé 10, rue Charles de Gaulle à Bondoufle (91070), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS demande

du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, sur le fondement

Par une décision du 10 juillet 2019, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté son recours et, d'autre part, décidé qu'une nouvelle demande d'inscription

de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour mention " salarié ", dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

, dont le siège est Elizabethan Square PO Box 1984 George Town Grand Cayman à Cayman Islands (Royaume Uni), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Shabbir ahmed B, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Shabbir ahmed B ; 1.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE PIONEER GENETIQUE et de la SOCIETE PIONEER SEMENCES, Considérant que, par un arrêté