Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Timbelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Villa Anastasia, a demandé

Considérant que la question préjudicielle posée par la juridiction de proximité de Grenoble est limitée à l'appréciation de la légalité des délibérations du conseil national des 15 décembre 2005 et 15

Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle ".

12 décembre 1985 en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande et a laissé à sa charge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités, au titre de l'exercice

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique

D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

de celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, d'accorder à l'indivision GINESTE DE SAURS la décharge des pénalités dont ont été assortis les droits rappelés restant à sa charge et d'y substituer, dans la limite

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice

A... selon lesquelles la société n'avait exercé aucune activité en France ne permettaient pas d'écarter le faisceau d'indices concordants sur lequel l'administration s'était fondée pour estimer qu'elle

de leurs résultats sont taxées d'office et que la procédure contradictoire de redressement n'est, en pareil cas, pas applicable ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée

d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom de la société à responsabilité limitée

être regardée comme ayant, ce faisant, poursuivi, durant lesdites années, son activité d'exploitant agricole ; que, le montant de ses recettes annuelles ayant, à compter de l'année 1976, excédé la limite

être regardée comme ayant, ce faisant, poursuivi, durant lesdites années, son activité d'exploitant agricole ; que, le montant de ses recettes annuelles ayant, à compter de l'année 1976, excédé la limite

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "RENAISSANCE DES TROIS VALLEES ET DES HAUTS CANTONS", dont le siège est à Combes, Bédarieux (34600) et qui est représentée par son président en exercice