excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

urgence, dès lors que le refus de visa a pour effet de la maintenir séparée du reste de sa famille, en méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention

substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

octobre 1992 par laquelle le même préfet a rejeté son recours administratif contre ladite décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, l'administration ne dispose pas en l'espèce d'une marge d'appréciation restreinte ; que l'existence de la décision préfectorale autorisant le regroupement familial, qui n'implique pas la délivrance

internationale des droits de l'enfant ; qu'enfin, elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

refus de pourvoir les emplois de directeurs et directeurs adjoints départementaux ; - à l'affectation de fonctionnaires à ces postes par voie de détachement ; - et à la signature d'un avenant à la convention

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

Sur la portée de la convention de séquestre : 7.

code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Y... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France

Il résulte en particulier du troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports cité au point 3 que, pour les services conventionnés, la soutenabilité est appréciée en tenant compte de l’existence

France soit de placer les pylônes supports des lignes à très haute tension à 200 mètres de tout point de leur propriété, soit d'acheter cette propriété sans tenir compte de la décote résultant de l'existence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - le décret contesté est entaché

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le premier juge a méconnu les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

date du 9 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de délivrer à sa mère Mme Zina X... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention