, présentés pour la MATERNITE REGIONALE PINARD, établissement public dont le siège est ... (54042), agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié en cet qualité au siège social

Y... pour la société Lecorché Frères, la somme de 69 199,74 F au titre du troisième marché ; Article 1er : La requête susvisée de l'Hôpital hospice de Vezelay est rejetée.

somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur Camus, qui exerce à titre principal l'activité d'expertise médicale au profit

B la somme de 1 330 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2017, mis à la charge du SMICTOM la somme de 840 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus de la demande

grands-parents de celui-ci, en réparation du préjudice résultant pour eux du décès du jeune David à la suite de son traitement au centre hospitalier requérant, et d'autre part, a mis à sa charge les frais d'expertise

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MELUN, dont le siège social

justifier légalement une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine par application de l'article L.460 du code de la santé publique applicable ux médecins-conseils de la sécurité sociale

décembre 1983 refusant de prendre en compte au titre du régime des accidents du travail les rechutes postérieures au 15 avril 1982, ainsi que contre la décision du directeur départemental de l'action sociale

FRANCAIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié à la direction juridique de ladite société, ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT D'UNE PIQURE ANESTHESIANTE ; 2° REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

pharmaceutique vétérinaire dénommée Epidurable, et du 20 janvier 1993 par lequel le même tribunal a annulé la décision du 2 juin 1987 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des affaires sociales

X... tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident dont l'intéressé a été victime le 30 août 1982 ; d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise, taxés à

avril 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui payer la somme de 34 850 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2017, mis à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise

7 JUILLET 1974 LORS DE L'EFFONDREMENT D'UNE TRIBUNE EDIFIEE POUR LA FETE LOCALE ; 2° DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION DE 2.000 F, APRES QU'UNE EXPERTISE

HERMAND MARC LE 8 SEPTEMBRE 1972; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la société anonyme Guy Gourdon, - les conclusions de M.

holding Gust Investment Holdings Limited détentrice de la société Toren Productie BV, société de prise de participation, alors que s'agissant des moyens financiers du groupe, le caractère suffisant du

, puis après qu'un expert ait été désigné par ordonnance du 20 janvier 2009, a sollicité le versement par l'ONIAM d'une provision en réparation des préjudices subis ; que, par une ordonnance du 1er février

SUD OUEST CANALISATIONS, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUD OUEST CANALISATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler