et condamné l'Etat à reverser à la compagnie China Shipping Container Lines la somme de 139 257,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

rente à des tiers bénéficiaires, en cas de décès des ressortissants de la Caisse du bâtiment et des travaux publics ; qu'il résulte des stipulations de ces contrats que, lorsque leur compte de résultats fait

Elle fait également valoir qu'elle détient une créance sur l'Etat, au titre d'une " gestion d'affaires " consistant à réclamer par la voie contentieuse le reversement à l'Etat d'aides d'Etat qui auraient

de lui communiquer le compte fiscal trié ne concernant que les mouvements relatifs à l'échéancier de juillet 2007 pour le complément d'impôt sur le revenu de 1998 et 1999 ; 2°) statuant en référé, de faire

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent

l'arrêt en date du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, n'a que partiellement fait

Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance,

Z..., LE REMBOURSEMENT DU PRET ; QU'A SUPPOSER ENFIN QU'IL N'EXISTE AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE LA VILLE DE LYON ENVERS LE REQUERANT, CELUI-CI POURRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE NEE DE L'ENRICHISSEMENT

méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précitée : "Exception faite

Elle a, par suite, réduit de 50 213 euros le montant de la créance précitée.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Est à cet égard sans incidence la circonstance que la créance doit être regardée comme exigible.

Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

complémentaire, enregistrés les 10 mars et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Semper demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

, ils doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la

de la dette Spano et l'inscription de son montant au crédit du compte courant des deux associés ; que l'administration fiscale a engagé une vérification de la comptabilité de la SOCIETE DARIOSECQ et fait

détenues sur elle par l'administration fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi