Requête de la société Sobeprim, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1978 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée, d'une part, contre la décision en date du 16 juillet

DE LYON EN DATE DU 25 MARS 1980, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M.

Vu la procédure suivante : La société Idex Territoires a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

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; la SOCIETE IMMOBILIERE BASSE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements

Considérant que la décision des ministres concernés de signer le 31 décembre 1996 la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de NordPasdeCalais a été annulée par un jugement

de l'article L. 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé

Les barèmes issus de la décision de 2018 sont fondés sur une étude d'usage réalisée par l'institut CSA à la fin de l'année 2017.

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Par un jugement n° 1200044 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT ET LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2

à soutenir d'une part, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M.

A ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander pour ce motif l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-MANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement