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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457984.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Pour atteindre ces objectifs, le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins onéreux possible ; - elles méconnaissent l'obligation de recourir

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564110

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

pouvoir la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé sa décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498388

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...) / Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Les ressources du régime de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont constituées, en vertu des articles 1er et 3 du décret du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

humaines, au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, de la bonne organisation de l'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024390204

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

contesté a pour effet de le priver de sa rémunération ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'il a été pris en méconnaissance du droit à la communication du dossier garanti

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669986

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

./ Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par arrêté du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151763

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret " ; qu'aux termes du troisième

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030681329

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (...) ".

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007617

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

personnelle régulière garantissant le financement d'un séjour en France d'un mois, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa en vue d'une installation sur le territoire national

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142512

Admin. suprême

31 juillet 2002

31 juillet 2002

l'instruction méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ; qu'elle est contraire à l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle méconnaît la garantie

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213384

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

L'arrêté portant création d'un office d'huissier de justice est pris après avis de la chambre nationale et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort où est prévue la création.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457737.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015085

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de ressources depuis avril 2016 et qu'il est placé dans une situation incompatible avec l'autonomie et la dignité devant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, un contrat en vue de l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790965

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE GUY CHASSAIGNE à garantir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008060348

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mlle X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort

Source officielle

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