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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457984.20220531
31 mai 2022
du Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) La perte, à hauteur de 12,08 écus par hectolitre d'alcool non exporté dans le délai prévu, de la garantie
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
Pour atteindre ces objectifs, le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718
18 juillet 2022
qui imposent de réduire au minimum les restrictions d'utilisation du spectre radioélectrique et de prévoir un régime d'autorisation le moins onéreux possible ; - elles méconnaissent l'obligation de recourir
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564110
2 février 2011
pouvoir la décision n° 2009-273 du 28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé sa décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498388
11 décembre 2019
jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (...) / Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Les ressources du régime de retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont constituées, en vertu des articles 1er et 3 du décret du
ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619
19 juin 2025
humaines, au sein de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, au sein de la direction générale de la police nationale, de la bonne organisation de l'exercice
CETAT:CETATEXT000024390204
13 juillet 2011
contesté a pour effet de le priver de sa rémunération ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'il a été pris en méconnaissance du droit à la communication du dossier garanti
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669986
12 octobre 2011
./ Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par arrêté du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151763
14 mars 2003
./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret " ; qu'aux termes du troisième
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030681329
5 juin 2015
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (...) ".
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007617
30 novembre 2007
personnelle régulière garantissant le financement d'un séjour en France d'un mois, d'autre part, sur le risque d'un détournement de l'objet du visa en vue d'une installation sur le territoire national
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008142512
31 juillet 2002
l'instruction méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ; qu'elle est contraire à l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle méconnaît la garantie
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213384
10 août 2005
L'arrêté portant création d'un office d'huissier de justice est pris après avis de la chambre nationale et de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort où est prévue la création.
ECLI:FR:CECHS:2023:457737.20230427
27 avril 2023
D'autre part, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015085
25 octobre 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu de ressources depuis avril 2016 et qu'il est placé dans une situation incompatible avec l'autonomie et la dignité devant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, un contrat en vue de l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg par
CETAT:CETATEXT000007790965
22 février 1991
commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE GUY CHASSAIGNE à garantir
2 SS
CETAT:CETATEXT000008060348
6 septembre 2000
statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mlle X... n'allègue pas, et qu'il ne ressort
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