Article 2 : il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, après avoir délivré à Mlle X... une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer la situation de celle-ci dans le délai d'un mois.

est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Essonne) et, en dernier lieu et à défaut, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de réexaminer leur situation, en leur délivrant, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire

juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 9.

public indépendant (BRGM, OFB ou laboratoire agréé) pour réaliser des constats contradictoires et analyses sanitaires (sols, eaux, sédiments) à proximité de son habitation, de procéder à la dérivation provisoire

de même montant, 3° d'ajouter le cas échéant le montant provisionnel de deux cessions de créances d'un montant total de 220 934,69 F (33 681,28 euros) à charge pour la société requérante de rétrocéder

sous-préfet d'Arles de suspendre les effets de cette décision ; il soutient que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que les dispositions attaquées ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le préfet de police a porté atteinte à sa liberté

au bénéfice de l'aide juridictionnelle : Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M.

D...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

F présente un caractère provisoire qui ne permet pas d'établir avec certitude la filiation de l'enfant, ni sa nationalité française, et qu'il a été supprimé des registres de l'état civil mexicain à la

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

remise vers l'Italie, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile, et enfin, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire

A...D...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code