impôts : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 5° les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres engins de navigation, des véhicules, des marchandises

bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour redresser les résultats déclarés, le vérificateur a procédé, à partir d'un échantillon représentatif des marchandises

2014 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

coopératives In Vivo et répercutées à ses adhérentes, alors qu'une telle circonstance était inopérante compte tenu des constatations mêmes de la cour selon lesquelles elle revendait à prix coûtant les marchandises

détail, est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état que cet établissement réalise annuellement, notamment les ventes sur internet pour lesquelles le client prend livraison des marchandises

décision n° 3052/95/CE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises

A, de quittances nominatives de loyer établies par ce foyer, de nombreuses attestations émanant de personnes en relation avec l'intéressé, de factures d'achat de marchandises et d'une ordonnance médicale

aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société de droit canadien 8116563 Canada Inc dont l'activité consiste à revendre en France, sur des marchés de Noël, des marchandises

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, faute d'avoir exposé les raisons pour lesquelles les frais d'acheminement et de chargement-déchargement des marchandises

commerciale en vue de l'extension d'un ensemble commercial qu'elle exploite à l'enseigne " Super U " sur le territoire de cette commune, du déplacement et de l'extension d'un point de retrait des marchandises

l'un des brevets supérieurs de spécialité de la marine nationale énumérés audit article 2, soit de l'un des brevets d'officier ou de l'un des diplômes délivrés par le ministre chargé de la marine marchande

AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 11 LES QUANTITES DE BOISSONS MANQUANTES CHEZ LES MARCHANDS

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires selon lequel : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre de la marine marchande

X... d'exercer son métier de marchand ambulant dans la ville, et d'autre part a condamné la commune à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

réparation des dommages causés à cet immeuble par les travaux de démolition et de pose de canalisations, réalisés à proximité dans le cadre de l'opération de rénovation de l'ilot insalubre, dit du Port Marchand

leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 21 juin 1982 autorisant l'extension du "Centre Leclerc" de Chambly et la création d'une galerie marchande

EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DES TRANSPORTS AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DEUX EMPLOIS RELEVANT DES DIRECTIONS GENERALES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA MARINE MARCHANDE

DESIGNEE NI PAR LA RUBRIQUE TENANT UNE CREPERIE" QUI VISE LA PROFESSION CONSISTANT, DANS UN LOCAL A USAGE DE RESTAURATION, A FABRIQUER DES CREPES EN VUE DE LEUR CONSOMMATION IMMEDIATE NI PAR LA RUBRIQUE "MARCHAND

de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; Considérant que, dans les motifs de cet arrêt, la Cour a relevé, d'une part, que la S.A.R.L Somaterre a comme objet les activités de marchand