Vu la procédure suivante : M.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu la procédure suivante : M.

X..., la décision du 2 août 1982 du maire de Brunoy prononçant le licenciement de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1979 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 avril 1979 autorisant le licenciement

jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

syndic de liquidation judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement

du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine de l'autoriser à procéder à un nouveau licenciement collectif portant cette fois sur 33 salariés ; que, par décision du 2 juillet 1976, le licenciement de

pour motif disciplinaire et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

Vu la procédure suivante : M.

Le 14 octobre 2015, la société Mediapost a demandé l'autorisation de licencier M. C, en invoquant l'impossibilité pour M.

Vu la procédure suivante : M.

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Corse en date du 1er juillet 1980 autorisant la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la Corse (Corsam) à le licencier

Servisystem, la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juin 1981 autorisant le licenciement de M.

MEGNIN-BERNARD à licencier Mme Catherine X... pour motif économique ; 2°) déclare qu'aucune illégalité n'entache cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code" ; qu'aux termes de cet article : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après