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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007974093
28 février 1997
Genève, pour L'AVENIR EST NOTRE AFFAIRE, dont le siège est Case Postale 229 à Genève (1211), pour l'ASSOCIATION CONTRATOM, dont le siège social est ..., pour l'APAG (L'APPEL DE Genève), dont le siège est
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
Bas-Rhin a imposé à la SARL Saint-Léon plusieurs prescriptions relatives au débit réservé, à la continuité écologique et à la mise à jour du règlement d'eau de sa centrale, incluant notamment la réalisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - autoriser la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447253.20230320
20 mars 2023
Son article 3 prévoit que ces mesures techniques contribuent notamment à la réalisation de l'objectif général tendant à ce que " les captures accidentelles d'espèces marines sensibles, y compris celles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618947
9 juillet 1982
du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi que les relevés de tous ses comptes bancaires et postaux
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869189
11 juin 2009
de la plaine de Luçon et la commune de Saint-Vincent-sur-Graon ont délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836976
22 février 1995
l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008008695
16 décembre 1998
temporaire qu'il demandait en qualité d'étudiant au motif que, cette décision étant devenue définitive, sa demande était tardive, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005392
28 février 2007
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui,
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses effectivement réalisées ". 12.
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
Nord, la cour administrative d'appel de Paris a estimé, dans l'arrêt attaqué, que le marché conclu par la S.N.C.F. en vue de la réalisation du lot 43-C était un contrat administratif, que le litige, mettant
CETAT:CETATEXT000042992813
29 décembre 2020
protection à l'école et dans le cadre des activités périscolaires (art. 36, II, 3° et 5°), d'autre part, qu'il " impose " aux enfants de plus de 6 ans le port du masque de protection " dans la mesure du possible
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
fils nu-propriétaire et d'autre part des données de la fiche de calcul de cet immeuble qu'il a été évalué par la méthode d'appréciation directe à partir d'un loyer très largement supérieur au loyer réel
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
par sa décision attaquée en date du 23 septembre 2001, le comité a déterminé les conditions de révision du contrat conclu entre EDF et la SNET le 1er juillet 1996 en cherchant à concilier le mieux possible
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
ministre de la justice, à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement ayant pour finalité, aux termes de son article 1er, " le développement d'un algorithme devant servir à : / 1° La réalisation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905
5 septembre 2025
Cet arrêt a été communiqué à la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires (CERA) et à l'ANSES, qui n'ont pas produit de mémoire.
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
Par suite, alors même que la note de présentation ne précisait pas la contribution globale attendue des installations concernées à la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie
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