Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

consulaire aurait opposé à tort l'absence d'authenticité des actes d'état civil ne peut être regardé comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des refus de

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi 84-16 du

statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles

19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, faute pour la décision d'être revêtue de la signature du président de la formation de jugement et du chef de service

civil produit par M.

: « Les fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration sont soumis aux dispositions générales du statut de la fonction publique… Ils sont, en

Les bonifications prévues au b de l'article L.12 du même code entrent en compte dans le calcul des années de services accomplis par les fonctionnaires ..." ; Considérant que lorsque M.

Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.

X... a réalisé entre 1958 et 1971, années prescrites, en tant qu'associé de quatorze sociétés civiles immobilières, de nombreuses opérations de promotion immobilière ; que M.

de la santé et services sociaux CFDT, par la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière et par

-le 3°) du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : 3°) lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de

hors-classe et l'arrêté du 22 octobre 2007 de la même autorité le prenant en charge financièrement en qualité d'administrateur civil, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant