quasi-délictuelle ; que, par suite, en rejetant cet appel en garantie par le seul motif que la responsabilité décennale de la société ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage, sans rechercher

quasi-délictuelle que la société SERI-Renault Ingénierie peut encourir envers les architectes à raison de fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaires et donc sur les

quasi délictuelle que la société Seri peut encourir envers les architectes à raison de fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaire et donc sur les conclusions de l'appel

tiré de ce qu'Electricité de France avait commis une faute quasi-délictuelle de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'il avait été informé de sa qualité de sous-traitant de la société Sotram

quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur le terrain de la nullité des contrats qu'elle soutenait avoir été contrainte de signer ; que la cour a commis une erreur de

. ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la commune de Sallanches : Considérant que les CONSORTS Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester

Z... appelle en garantie ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, par suite, en rejetant cet appel en garantie par

tiré de ce que la ville de Mulhouse aurait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle en induisant la S.A.

Z..., X... et Y... appellent en garantie ainsi qu'il l'ont fait devant les juges du fond ladite société, avec laquelle ils n'avaient aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

relatifs à l'imprévision et à la responsabilité quasi délictuelle du territoire de la Polynésie Française, ainsi qu'à la méconnaissance des clauses du cahier des charges, aux motifs que les deux premiers

Par deux courriers des 19 novembre 2021 et 5 janvier 2022 son assureur s'est adressé au GHI Le Raincy-Montfermeil qui, par un courrier du 10 février 2022, a fait valoir que sa responsabilité quasi-délictuelle

de la transaction à laquelle étaient parvenues les parties et autorisé son président à signer la convention de transaction, aux termes de laquelle la SCBPNL renonçait à toute demande sur un terrain quasi-délictuel

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la ville de Lyon, a condamné celle-ci à verser aux entreprises Fayat et Vilquin une somme de 1 646 314,75 euros au titre du remboursement des dépenses utiles

Sébastien A la somme de 447,90 euros à titre de remboursement des cotisations versées par celui-ci à la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs pompiers volontaires de Carcassonne ; 2°)

MOYENS INOPÉRANTS. - IMPOSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE - LIMITE

quasi-délictuelle l'indemnisation de cette somme auprès de la société Beterem Rhône-Alpes Centre, maître d'oeuvre ; que, par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement

sans en informer au préalable les parties ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi,

La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans