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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023563
11 juillet 2001
annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712
12 juillet 2024
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire respecter par cette société les dispositions relatives aux données de santé du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-29-1 du même code, l'Autorité " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
161-31 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que les stipulations du chapitre II seraient contraires aux règles du droit de la concurrence n'est pas
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121255
3 avril 2002
DE L'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT AUTONOME DES PRATICIENS-CONSEILS DE BASE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007468
29 octobre 2007
162-5-10 du code de la sécurité sociale : « Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
CETAT:CETATEXT000022233117
12 mai 2010
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé, en application de cette disposition, les règles de calcul de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237373
12 octobre 2016
de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé et de trois représentants de l'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Considérant, en deuxième lieu, que le règlement arbitral approuvé par l'arrêté attaqué prévoit des modalités de rémunération destinées à valoriser les nouveaux services offerts aux patients grâce au développement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1° Des salaires et de leurs accessoires (...) / II.- La
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709171
5 novembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure au motif qu'auraient été irrégulières la composition, la convocation et la délibération
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, ensuite, du deuxième alinéa
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008027088
16 janvier 2002
maladie des travailleurs salariés" ; Considérant que, si les règles générales de procédure s'opposent à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions
CETAT:CETATEXT000029288239
23 juillet 2014
doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
posées par lesdits articles ; que le moyen tiré de ce que l'article 16 de la convention type leur serait contraire ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le deuxième
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008029387
11 février 2002
Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière
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