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1 135 résultats pour « (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008023563

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183059

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488687.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de faire respecter par cette société les dispositions relatives aux données de santé du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-29-1 du même code, l'Autorité " peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

161-31 du code de la sécurité sociale ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce que les stipulations du chapitre II seraient contraires aux règles du droit de la concurrence n'est pas

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121255

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

DE L'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT AUTONOME DES PRATICIENS-CONSEILS DE BASE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007468

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

162-5-10 du code de la sécurité sociale : « Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233117

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a fixé, en application de cette disposition, les règles de calcul de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie-maternité-décès

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237373

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé et de trois représentants de l'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant, en deuxième lieu, que le règlement arbitral approuvé par l'arrêté attaqué prévoit des modalités de rémunération destinées à valoriser les nouveaux services offerts aux patients grâce au développement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1° Des salaires et de leurs accessoires (...) / II.- La

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709171

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure au motif qu'auraient été irrégulières la composition, la convocation et la délibération

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474455

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients, ensuite, du deuxième alinéa

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008027088

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

maladie des travailleurs salariés" ; Considérant que, si les règles générales de procédure s'opposent à ce que l'auteur d'une plainte puisse participer au jugement rendu à la suite du dépôt de celle-ci

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288239

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

posées par lesdits articles ; que le moyen tiré de ce que l'article 16 de la convention type leur serait contraire ne peut donc qu'être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le deuxième

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029387

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Marc X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

Source officielle

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