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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
T..., le syndicat CGT ADP, la société Emrys la carte, la société Didier Bonnin Conseil, la société Atelier 111, la société AP conseil, l'association Alchimie Solidarité, l'association CZBC demandent au
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621989
6 janvier 1986
X..., président-directeur général de la société anonyme "Etablissements Radiophon", créée en 1935, dont il détenait 3 586 actions sur les 3 600 qui composent le capital, a cédé à la société "General Radio
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260894
12 juin 2006
l'objet l'entreprise créée par M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469327.20230608
8 juin 2023
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 décembre 2022, la société La Cour du bien-être, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358053
4 novembre 2016
cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société " L'Auberge provençale " et de la commune de la Garde et de faire droit à leurs conclusions d'appel et de première instance
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893509
16 mai 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), venant aux droits de la communauté
CETAT:CETATEXT000007995883
8 novembre 2000
en nom collectif ( ...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033364546
7 septembre 2016
La société par actions simplifiée Global Patrimoine Investissement (GPI), créée en 2010 et dont la dénomination commerciale est " Legendre Patrimoine ", a fait l'objet d'une enquête ouverte le 25 novembre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
d'Etat, la société Total Marketing France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition de la société
CETAT:CETATEXT000027031729
4 février 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sodigar
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210622
11 avril 2005
à exploiter des moyens matériels, financiers et en personnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VIBRATEC, créée le 11 décembre 1986, a fait l'objet
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509811
17 avril 2015
Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les stipulations de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007158
3 septembre 2007
A tiré de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 28 septembre 1988 n'aurait pas été régulièrement motivée, faute de comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant justifié
CETAT:CETATEXT000022364547
7 juin 2010
s'engage à créer une société d'exploitation du réseau salonais dont le siège sera sur la commune de Salon (
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183021
25 juin 2014
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 5 septembre et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707
7 juillet 2023
société Pro Connect et de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707
ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707
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