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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

T..., le syndicat CGT ADP, la société Emrys la carte, la société Didier Bonnin Conseil, la société Atelier 111, la société AP conseil, l'association Alchimie Solidarité, l'association CZBC demandent au

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621989

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

X..., président-directeur général de la société anonyme "Etablissements Radiophon", créée en 1935, dont il détenait 3 586 actions sur les 3 600 qui composent le capital, a cédé à la société "General Radio

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

l'objet l'entreprise créée par M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469327.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 décembre 2022, la société La Cour du bien-être, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033358053

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société " L'Auberge provençale " et de la commune de la Garde et de faire droit à leurs conclusions d'appel et de première instance

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893509

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN-ELBEUF-AUSTREBERTHE (CREA), venant aux droits de la communauté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995883

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

en nom collectif ( ...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

La société par actions simplifiée Global Patrimoine Investissement (GPI), créée en 2010 et dont la dénomination commerciale est " Legendre Patrimoine ", a fait l'objet d'une enquête ouverte le 25 novembre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

d'Etat, la société Total Marketing France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition de la société

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031729

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sodigar

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210622

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

à exploiter des moyens matériels, financiers et en personnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VIBRATEC, créée le 11 décembre 1986, a fait l'objet

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les stipulations de l'article 1er et du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe I de la convention conclue

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007158

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

A tiré de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 28 septembre 1988 n'aurait pas été régulièrement motivée, faute de comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant justifié

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364547

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

s'engage à créer une société d'exploitation du réseau salonais dont le siège sera sur la commune de Salon (

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183021

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 5 septembre et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470728.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

société Pro Connect et de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470729.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

société Pro Connect et de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470734.20230707

Admin. suprême

7 juillet 2023

7 juillet 2023

société Pro Connect et de M.

Source officielle

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