AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622029
2 juin 1986
2 juin 1986
par l'intéressé au profit de la société ; Considérant que, pour soutenir que le contribuable ne peut apporter la preuve qui lui incombe, le ministre invoque, à l'appui de son pourvoi, l'autorité de la chose
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007783043
27 juillet 1990
27 juillet 1990
Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15
Source officielle