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9 612 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622029

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

par l'intéressé au profit de la société ; Considérant que, pour soutenir que le contribuable ne peut apporter la preuve qui lui incombe, le ministre invoque, à l'appui de son pourvoi, l'autorité de la chose

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783043

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838082

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660475

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187969

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

à tort opposé l'autorité de la chose jugée à la seconde demande de Mme X, fondée sur une autre cause juridique que celle qui fondait la demande rejetée par le jugement du 17 mai 1995 et, d'autre part,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658037

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - question préjudicielle - Erreur matérielle de la part du Conseil d'Etat. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631645

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615411

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation du juge fiscal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640069

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731999

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

parcelles cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010330

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X..., à sa dernière adresse connue, le recours formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur, enregistré sous le n 122589 ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635716

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819995

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635767

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE..* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647957

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738599

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

deux décisions n'ayant pas le même objet et ne reposant pas sur la même cause juridique, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité qui s'attache à la chose

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585668

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

décision litigieuse, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé se trouvait à la date de la décision attaquée en situation de désertion ; Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644226

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SERVICE AUQUEL IL A ETE SOUMIS A DAKAR DE 1964 A 1966", CETTE DECISION, PAR LAQUELLE LA COUR REGIONALE A STATUE SUR UN LITIGE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649790

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

FEVRIER 1973, DEVENU DEFINITIF, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE PAR LE MOTIF QUE "LE REPROCHE D'AVOIR OPERE SUR LA BASE D'UN PERMIS CADUC EST INJUSTIFIE" ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007722436

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et ne s'étend aux motifs que dans la mesure où ceux-ci sont

Source officielle