Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ..." ; qu'en vertu de l'article 39 quindecies-I-1 les plus-values

de 3 046 165 francs ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de toute preuve d'une cession de créance intervenue entre la société Médifrance et la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, l'opération

X... a perçu en 1975 d'un établissement bancaire la somme de 616 509 F en contrepartie de la cession de la créance d'indemnité qu'il détenait sur le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat

Considérant que selon l'article 44 du contrat de crédit-bail mentionné ci-dessus, tel qu'interprété par les parties, la cession de créance professionnelle est une des conditions suspensives auxquelles

s'imputer intégralement sur cette créance et la réduire à due concurrence ; que c'est à propos des intérêts de la créance de un million de francs ci-dessus que M.

COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°

A, à son autre associé, la société Althéa Holding, en considérant que la réalité d'une cession par M.

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de la société Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

consentis au sieur ... , tant pour la creance que pour les parts, par la societe ... ; que cette societe, qui, au moment des cessions, possedait deja des parts de la societe a responsabilite limitee

, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1°

COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°

de l'ensemble des créances détenues par les deux pools bancaires, devait être partagée au prorata de ces créances entre les banques et leurs ayant cause et fixé à 41 475 000 F la somme complémentaire

de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n°

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2004, la cour, qui a ainsi assimilé la cession à une décision du bailleur de résilier le contrat, a commis une erreur de droit ; 13.

WILLMANN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement