DECEMBRE 1971 ET DE 100 % AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, CES AMENDES N'ONT PAS ETE CONSTATEES

QUE L'ADMINISTRATION A REJETE L'IMPUTATION, PRATIQUEE PAR LA SOCIETE, DESDITS DEFICITS SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973

N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N° 72-336 DU 21 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET N° 72-669 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er janvier 1976 au 4 juin 1976, par avis de mise en recouvrement

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RESTAURANT QUE MME X...

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquelles il a été

pour les années 1970, 1971, 1972 et 1973, dans les rôles de la commune de Thionville ; 2° ordonne une expertise et, s'il y a lieu, lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code

DU 30 DECEMBRE 1967, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° lui accorde la décharge des

Rodolphe X..., demeurant 1 rue des trois frères à Paris (18ème), décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1972-1973-1974-1975, de majoration exceptionnelle au titre des années

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974-1975, 1976-1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de

au 31 décembre 1975, °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu °2) sous le °n 47 311 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1982

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1973 et 1975, auxquelles il a été assujetti dans

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.