tétrahydrocannabinol ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier cet arrêté afin de porter le taux de delta-9-tétrahydrocannabinol à 1

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

Cet article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

administratives d'appel, notamment ses articles R. 229 et R. 230 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) EIVLYS, dont le siège est Quartier la Barre Coustacan à La Motte (83920) ; la SCI EIVLYS demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande au Conseil d'Etat : 1°

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger sans délai la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative

FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS" (AFRIMA), dont le siège est au Lamentin, Martinique (BP 240 - 97232) ; la société à responsabilité limitée "ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS" (AFRIMA) demande au Conseil d'Etat : 1°

Pailler a exécuté, en 1970, des travaux, s'élevant à 1 186 500 F, pour le compte de la société civile immobilière " La Pastourelle " dont M.

Lorsque la décision est prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 le délai de recours est de trente jours et le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Deux-Sèvres ; le préfet des Deux-Sèvres demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Considérant ce qui suit : 1.

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES..." ; QUE L'ARTICLE 1932-1° DISPOSE QUE "...

septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

adjudicateur doit indiquer aux candidats non retenus, dans la notification du rejet de leur offre, la date à laquelle ou le délai au-delà duquel il signera le marché litigieux, cette date ou ce délai devant