décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 4 281 euros en rémunération de sa participation, en 2011 et 2012, au jury et à la correction

Vu 2°), sous le n° 105 585, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1989, présentée par M. COAT, président de tribunal administratif, demeurant ... ; M.

. ; Mlle B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers

de la juridiction administrative () ". 2.

activités physiques et sportives le déclarant ajourné et la décision du 23 novembre 1984 par laquelle la présidente de l'université de Caen a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette délibération ; 2°

X... a fait l'objet, cette correction dont M.

du 8 janvier 2004 par lesquelles le ministre de la défense, après saisine de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande de révision du montant du pécule qui leur avait été accordé ; 2°

D...a été renvoyé par une ordonnance du juge d'instruction de Sarreguemines du 2 janvier 2017 devant le tribunal correctionnel de cette juridiction du chef de prise illégale d'intérêt en sa qualité de

d'Etat : 1- réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix à 7 007,89 F ; 2-

, les bordereaux des notes faisant apparaître la double correction et les grilles d'évaluation actualisées après les réunions de concertation, en deuxième lieu, d'annuler le courriel du 8 octobre 2019,

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de La Réunion sur sa demande de versement du montant de l'indexation de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2°

dirigée contre les décisions des 8 décembre 1988 et 31 mai 1989 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indexation de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ; 2°

TOUTES LES DEPENSES DU GREFFE"; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, CES DEPENSES COMPRENNENT TOUTES LES FOURNITURES DU GREFFE ET NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2,

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° sous le n° 428615

A...E...et l'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme, à l'arbitraire (HCCDA) ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 septembre 2017

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de Paris entre 1992 et 1996 et, d'autre part, à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la ville à ce titre pour un montant supérieur à la somme initialement demandée de 2

du concours ; Article 1er : La décision du 2 mars 1989 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusant de soumettre à la correction la copie de Mme VANNESTE X... et la délibération