CETAT62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Médecins et autres praticiens - Honoraires - Abus d'honoraires

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l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre de l'année 2003, l'administration fiscale a toutefois, sur le fondement de la procédure de répression des abus

code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique associée, au titre des années 1987 à 1989, au motif que sa création avait constitué un abus

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LA SALLE

ET DE 5 % PAR LA SOCIETE SALVY FRERES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Coverguards Sales.

DECISION DU 18 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE LUI A REFUSE L' OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L' ETAT POUR LES TRAVAUX QU' ELLE A ENTREPRIS DANS LA SALLE

C..., qui exerçait jusqu'au 12 février 2010, date de son licenciement, les fonctions de directeur général des associations d'enseignement libre Godefroy de Bouillon et Résidence de la Salle, a fait l'objet

, devant le juge de l'impôt, lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif ... institué pour la répression des abus

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Somme due en

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE

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sommes qui lui sont réclamées par l'administration au titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné

Toutefois, si le prix de vente facturé par l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en moyenne

Salesse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

[2] Interdiction de stationnement aux abords de la salle du vote.

applicable à l'espèce : "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs et omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

AU TELEPHONE, AUX ADRESSES TELEGRAPHIQUES ENREGISTREES OU AU SERVICE TELEX" ; QUE CES DISPOSITIONS N'OPERENT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES ABONNES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS QU'ELLES VISENT, RESIDENT