AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868308
10 décembre 2008
10 décembre 2008
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A se partagent la totalité du capital de la SARL Holding Anaphi qui détient 50% du capital de la société en nom collectif Anateg
Source officiellePage 5 sur 15
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499329.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001, rue Anatole
Source officielle