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219 résultats pour « Apolline BARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A s'est prévalu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 selon lesquelles

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008033465

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979" ; que la diminution des bases de 16 p. 100 résultée de l'application de l'article 1472 A bis du code général des impôts n'a, de ce fait, pas affecté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176930

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Rennes ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros par application

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614912

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

ENTEND SOUTENIR QUE SES REVENUS REELS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME ; QU'IL RESULTE DES TERMES SUSRAPPELES DE

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord./ Il est

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Au cours de cette opération, effectuée le 2 mars 2017, les agents de l'administration ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre de la société, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

BASE D'IMPOSITION. - RÉGIME PARTICULIER DES AGENCES DE VOYAGE - CHAMP D'APPLICATION - OPÉRATEUR NE BÉNÉFICIANT PAS FORMELLEMENT DE LA QUALITÉ D'AGENCE DE VOYAGE - INCLUSION - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053095857

Admin. suprême

19 décembre 2025

19 décembre 2025

AYANT SOUTENU DANS SA DÉCLARATION DE REVENUS AVOIR DROIT AU CIMR CALCULÉ SUR LA BASE DU BNC RÉALISÉ EN 2018 – ADMINISTRATION PLAFONNANT LE MONTANT DE BÉNÉFICE ÉLIGIBLE EN APPLICATION DU MÉCANISME D’ÉCRÊTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627106

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

ses conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 6 février 1981, pris sur cette habilitation et dont la COMMUNE DE BLANQUEFORT a demandé l'abrogation au Premier

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646886

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

DECISIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE EN DATE DES 1ER ET 25 JUILLET 1967 INSTITUANT, POUR LA SAISON SPORTIVE 1967-1968, COMME CONDITION DE L'AGREMENT DONNE PAR LADITE FEDERATION AUX BALLES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846331

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

soutient qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L.17 du livre des procédures fiscales selon lesquelles l'administration des impôts peut rectifier le prix ayant servi de base

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053163185

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - DEMANDE DE SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE PORTANT SUR LA CATÉGORIE DE REVENUS IMPOSABLES – CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES DE PROCÉDURE PRÉVUES PAR LA LOI – 1) OFFICE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619599

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

TOUTEFOIS, CE MONTANT EST CORRIGE EN FONCTION DES VARIATIONS DE BASE RESULTANT DE L'ARTICLE 1467-2°..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA REPRISE QU'ELLE A EFFECTUEE, AU

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822115

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a avisé la SA Lohr, venant aux droits de la SA Soframe, par une lettre en date du 9 juillet 2003, de ce qu'elle envisageait de modifier ses bases

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614902

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SE REFERANT AU BAREME DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE EST EN DROIT D'APPLIQUER CE MODE D'EVALUATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 ; QU'IL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615047

Admin. suprême

25 octobre 1978

25 octobre 1978

taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891918

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

et la demande d'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal suspendant l'exécution de la première de ces décisions, a décidé que l'État verserait à Me D... une somme de 750 euros en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750648

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

de procéder à une substitution de base légale - Mandatement des sommes dues par une commune en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Préfet s'étant fondé sur les

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651067

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

° 73-353 DU 26 MARS 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-II (ALINEA 4) DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109927

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

249 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant que lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base

Source officielle