AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973491
27 octobre 2010
27 octobre 2010
A s'est prévalu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base référencée 5 F-1144 selon lesquelles
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CETAT:CETATEXT000008033465
23 novembre 2001
23 novembre 2001
de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979" ; que la diminution des bases de 16 p. 100 résultée de l'application de l'article 1472 A bis du code général des impôts n'a, de ce fait, pas affecté
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