Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 INCOMBE INTEGRALEMENT A LA VILLE DE MARSEILLE, EN CONSEQUENCE CONDAMNE CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE A LUI CAUSE ; CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X, à la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST et à la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l'Orne à laquelle il a été procédé en mars 1984 ; Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE L'ORNE est rejetée.

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 SONT ANNULES.

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement

C et D le versement à la commune de Missècle de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune

; Article 1er : La requête de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.