Aux termes de l'article R. 431-1 du même code, rendu applicable devant la cour administrative d'appel par l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par

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D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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1968 ; Considérant il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de cette dernière loi ne font pas obstacle à l'exercice par le département des pouvoirs qu'il tient de l'article

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X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

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