juin 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 47 du livre des procédures fiscales devait être adressé à la copropriété et non à chacun de ses membres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : I

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire

regardé comme ne demandant l'annulation que des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt ; 2.

Par une ordonnance n° 2406565 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

ne saurait être regardée comme de nature à remettre en cause l'indépendance de ce magistrat, dès lors qu'il résulte du point 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2017/1939 que l'Etat membre ne le peut,

Selon l'article R. 2232-11 inséré dans le même code par le décret attaqué, il incombe à l'employeur de définir les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent les modalités de transmission

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".