1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633

judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-3 et R. 512-2 et R. 512-3 du code de la sécurité sociale () ".

L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale "Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations

Article 3 : Le jugement susvisé, en date du 8 mars 1982, du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

affectée par une situation de violence aveugle au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - entaché sa décision d'une erreur de qualification

) d'annuler ce dernier arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au titulaire de la pension qui soutient avoir élevé les enfants de son conjoint

Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 décret du 28 novembre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1,

février 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154, du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. () ". 9.