En particulier, les dispositions de l'article R. 552-13 du code aux termes desquelles " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie

En vertu des articles L. 621-9 et L. 543-1 de ce code, les sociétés de gestion de placements collectifs et leurs dirigeants sont susceptibles d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à enquête

de l'article 13 de ladite convention : " 1.

son article 73 ; Vu le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998, notamment son article 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 en tant qu'elles modifient l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI et qu'elles

Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code général

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

L. 110-3 DU CODE DE LA ROUTE, ISSU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITION

Aux termes de l'article L. 430-5 du code de commerce : " I.