, de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 juin 1984 est annulé.

l'hépatite B au sens des dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique lui ouvrant droit au régime de réparation par la solidarité nationale prévu à l'article L. 3111-9 du même code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et notamment son article 108 ; - le code de justice administrative ;

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 REFORME LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE L'ETAT ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de

de cette commission saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du rejet du compte de campagne de

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

F ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M.

ce jugement ; que, par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur

B...est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.