en tant qu'il fixe le chiffre de sa population ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.

IV annexé à l'article D. 211-1 du code de l'organisation judiciaire en fonction des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur des décrets ayant institué puis modifié ce tableau

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 378330, la requête, enregistrée le 18

Pour la première délimitation des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

concernés par la création d'un comité social d'administration posée par l'article L. 251-2 du code général de la fonction publique ; - son article 14 méconnaît le deuxième alinéa de l'article 20 du même

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas dans la présente instance la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, doivent en conséquence être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

) d'enjoindre au Premier ministre de rectifier le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze

D'une part, aux termes de l'article L. 1441-2 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article

R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme X... avait manqué au devoir de probité rappelé à l'article 3 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et avait eu un

avenue Octave-Butin. 2.