A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.354-31 du code des communes : "Les articles R.354-28 et R.354-29 relatifs à la démission volontaire des officiers sont applicables

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

/Lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement des services d'incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin. " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-18 du même code : " Sur sa

Article 3 : Le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif de Paris condamnant la SEMMARIS à payer à Mme X... la somme de 263 183 F est annulé.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les intérêts dus en application de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2005 et échus le 28 juillet 2008 seront capitalisés à cette date pour produire

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

SURVENU LE 28 JANVIER 1972 ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LE COUT DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

minier ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 46-1564 du 28 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 2006 portant