.* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une base de plein air.

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

d'autre part, que l'enquete prevue par l'article 42 du decret du 18 decembre 1927 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 juin 1865 et a laquelle sont soumises les bases

: Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux a pour base

Toutefois, les bases d'imposition relatives aux chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la plus proche des communes où l'entreprise dispose à titre permanent de locaux ou de terrains

commune de Bures-sur-Yvette, Essonne, des années 1976 à 1981 à raison notamment des salaires qu'elle versait audit personnel ; qu'elle demande la réduction de taxe devant résulter de l'exclusion de sa base

SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SES DROITS A SOLDE SUR LA BASE

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé d'une part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 27 no- vembre 1974 en ce qu'il avait déclaré d'utilité publique le projet de création d'une base

X... a reçu pour chaque mois de la période en cause, soit pour 29 mois, l'allocation du pécule de base prévu par l'article 175 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques, dans sa rédaction

, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base

UNE REDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, AINSI QUE LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANTS ; - RETABLISSE M. BRUNO A...

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Subventions comprises dans la base d'imposition.

TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE

. - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.