J I et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de Bagnolet a délivré à M.

deuxième lieu, que ni les lettres patentes par lesquelles le Roi aurait condédé le 17 mai 1462 à Jehan de X... de Candale la propriété utile des "terres et seigneuries du captalat de Buh", ni la "baillette

. - Indemnité versée, en sus du loyer, par la société locataire au bailleur d'un fonds de commerce.

. - Location de locaux à usage commercial à une société dont le bailleur détient une fraction notable du capital.

l'exploitation ; que ces contrats ont été conclus sous le régime de la loi du 5 janvier 1988 ; Considérant que dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous ce régime, la collectivité publique bailleuse

ce que le Conseil d'Etat : - annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Ile de France, dans les communes de Bagnolet

avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route commise le 24 avril 2023 à Bagnolet

avril 2017 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a prescrit, en tant qu'ancienne exploitante d'une installation classée pour la protection de l'environnement située 140, avenue Gallieni, à Bagnolet

René MARTINEZ, demeurant 4 avenue du Parc Clémenceau, à Morhange, par Mme Michèle BAILLET, demeurant 13 rue Poincaré, à Morhange ; par M.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Coccinelle, dont le siège est 79, rue de Paris à Baillet en France (95570) ;

ET CIE" PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION

Emmanuel X..., demeurant 4 place de la Porte de Bagnolet à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 mai 1985, en tant qu'il a

Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Paris 20e, 4 place de la Porte de Bagnolet, agissant tant en son nom personnel qu'en celui d'administrateur légal des biens de sa fille mineure

A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

Y... demeurant 7, place Louis David à Bagnolet (93170) ; Mlle X...

Bruno A, demeurant 78, rue de Bagnolet à Paris (75020), Mme Hélène D, demeurant 18, rue de Lagny à Paris (75020), M.

Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS ELECTRIQUES ; QUE LE BAIL CONCLU A CETTE FIN STIPULAIT UN LOYER DE 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; QU'EN FAIT LE BAILLEUR

Yuanghong X..., élisant domicile à "Entraide et Partage",41 rue de la Capsulerie à Bagnolet (93170) ; M.