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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007793798
27 septembre 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007834260
6 avril 1992
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007823286
1 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007837205
7 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007965558
16 novembre 1998
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007993057
22 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur : "Chaque
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CETAT:CETATEXT000007835214
23 juin 1993
requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mme Muriel Y..., infirmière de l'assistance publique à Paris, demeurant chez Mme X... 33 square Henri Barbusse
9 SS
CETAT:CETATEXT000008060766
28 juillet 1999
décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua
CETAT:CETATEXT000007761143
3 juillet 1991
Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande adressée par M.
CETAT:CETATEXT000007835133
24 janvier 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007833711
10 février 1992
CETAT:CETATEXT000007784153
25 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007805325
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007806397
10 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007824315
CETAT:CETATEXT000007898292
10 mai 1995
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007836365
21 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007837437
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007837957
14 juin 1993
CETAT:CETATEXT000007990047
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel