demandent l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1996 par lequel le préfet de l'Allier et le préfet de la Creuse ont autorisé, au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, le projet de barrage

Gascogne, résultant du silence observé pendant plus de quatre mois sur la demande de SYNTEC en date du 11 mai 1984 tendant à ce qu'il s'oppose à l'attribution à cette compagnie d'un marché relatif au barrage

tendant à la condamnation de la ville de Limoges à lui verser la somme de 7 588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du marché passé en vue de la construction du barrage

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Dunkerque, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

de Descartes sur la Creuse ; que par arrêté du 22 août 1983 le préfet a autorisé les travaux projetés par le département aux fins de remise en état du barrage, de l'équipement de la chute et d'utilisation

un expert pour constater d'urgence qu'alors que le rejet des affluents radioactifs de la centrale EDF de Nogent-sur-Seine dans la Seine devront commencer dès 1988, l'interconnexion Seine-Marne et le barrage

juillet 1989 par laquelle le maire de La Mole a délivré au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la corniche des Maures un permis de construire un bâtiment dans le cadre de la réalisation du barrage

FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES

l'arrêté en date du 5 septembre 1973 du Préfet du Pas-de-Calais retirant au sieur Charles X..., le droit d'exploiter l'énergie hydraulique du Gy, et lui prescrivant de procéder à l'arasement de son barrage

ET COMPAGNIE ET, LES DEUX AUTRES, AU SIEUR X..., ONT ETE IMMOBILISES DU 15 MAI AU 15 JUIN 1973 PAR UN BARRAGE DE PENICHES ETABLI A L'ENTREE DE L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, SUR LE CANAL DE L'EST, A L'APPEL

à la demande de l'association "Les Amis de la Terre" et d'autres associations, annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 11 février 1989 déclarant d'utilité publique la construction du barrage

X... soutient que ses apports étaient amputés de la superficie correspondant à l'implantation d'un "barrage" planté de divers arbres et arbustes, que les premiers juges ont évalué à 86 centiares, ces allégations

de l'exonération prévue par les dispositions précitées des articles 262 et 263 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a estimé que lesdites commissions afférentes à des ventes de bananes

des rivières de Valmont et de Ganzeville dont l'objet est d'assurer le curage et le faucardement de ces rivières, à des "contributions supplémentaires" au titre des années 1975 à 1979 à raison d'un barrage

administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté des préfets de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard du 4 mai 1990, portant autorisation de mise en eau et d'exploitation d'un barrage

X... a soutenu qu'avant la mise en place du barrage du Ghrib les terres du domaine de Charleville étaient déjà équipées d'un système d'irrigation autonome, qui aurait continué à fonctionner même après

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour disperser les barrages établis par les marins-pêcheurs