CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

. - Substitution de base d 'imposition - Application d'une convention fiscale internationale.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 juin 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin

QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 DECEMBRE 1965 : "AUSSITOT APRES SON ENTREE EN FONCTIONS LA COMMISSION SYNDICALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES

rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 avril 1983 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin

d'autre part, à la condamnation du CNRS à lui verser une prime d'intéressement aux produits tirés de l'exploitation du logiciel " Stella " et de ses applicatifs dans le cadre de l'exploitation de la base

de compensation de cet impôt, a condamné l'Etat à verser au département de la Charente la somme de 430 267,69 euros au titre de la compensation, afférente aux années 1983 à 2001, de la réduction de base

une décision du 23 novembre 1999, l'office a donné force exécutoire à cette décision ; que la SCA Unipom a demandé l'annulation de ce titre exécutoire au motif qu'il ne permettrait pas d'établir les bases

L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA MEME LOI, EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE "TOUT AUTRE IMMEUBLE NU OU BATI

PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 14 DECEMBRE 1973, REJETANT LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DU 3E ECHELON

DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT FAVORABLES : ... 4° LES TRAVAUX D'ADDUCTION DES EAUX D'UN BASSIN

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce les Consorts Y... n'avaient pas invoqué devant la commission départementale le caractère de terrain à bâtir de la parcelle litigieuse : Considérant

imposables dans plusieurs communes sont tenus, d'une part, de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base

. - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES EMOLUMENTS DE BASE

de la participation entre les constructeurs, que la délibération procède à une estimation quantitative des surfaces dont la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base

CONTESTE LE CLASSEMENT EN TERRAINS A BATIR, PROVIENNENT D'UN LOTISSEMENT ANCIEN APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET OU RIEN NE S'OPPOSE A LA CONSTRUCTION ; QU'ELLES SONT SITUEES EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE