AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835601
18 février 1994
18 février 1994
X... s'est rendu coupable de vol à main armée, de recel de vol et d'agression avec une bombe à gaz lacrymogène et a été condamné pénalement pour ces faits ; que la mesure d'expulsion attaquée était, eu
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BOMME, Martial, Raymond, Roger, Catherine
29/07/2026
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BOMMENEL, Denis, Alain, André
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Bommard, Corinne
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BOMMEL, Patrice, Pierre, Hubert, BOMMEL
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BOMMELAER & CO
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CETAT:CETATEXT000007623820
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Frédéric X..., demeurant "le Tamaris", chemin des Catalanes, à Bormes-les-Mimosas (83230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif
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