sens soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A

Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 septembre 2022.

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande du 13 juin 2023 tendant à ce que la région Ile-de-France propose à l'Etat la désaffectation des lycées Armand Carrel

13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

des dossiers soumis aux juges du fond que l'Union de coopératives agricoles (UCA) " La Quercynoise ", dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est une union de deux coopératives agricoles, la Capel

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande

Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 1992 du jury des épreuves pratiques du CAPET

indemnité de 23 679,50 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. et Mme

René XP..., demeurant à Imling, Sarrebourg (57400), Mme Marie XW..., demeurant à Langatte, Sarrebourg (57400), Mme Josiane YD..., demeurant à Imling, Sarrebourg (57400), M.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Micheline X..., ; Mme X... demande au

Z..., Mme A..., Mme B..., M. C..., M. D..., Mlle Boizard M. G..., M. H..., Mlle I..., Mme J..., Mme K..., M. M..., M. Da L..., M. O..., M. P..., Mme R..., M. S..., M. T..., Mme U..., M.

Fiammetta A... et par Mme Jeanne X..., M.

27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme