D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de L'Epine et celui de la société Camping de la Bosse ne sont pas admis.

le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 23 octobre 1989 par laquelle le directeur du camping

X... soit déclaré titulaire d'une autorisation tacite d'installation d'une aire de camping sur sa propriété ; que les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions ; qu'il suit de là que M.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pris par le Premier ministre en ce qu'il interdit aux terrains de camping

La société Algonquin qui est la société mère d'un groupe qui exploite des campings dits " nature " et possède une filiale qui fabrique des habitations légères de loisirs, dits " bungalow de camping ",

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence

X..., gardien de camping et de pêche stagiaire, le maire de la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT s'est fondé sur sa façon d'agir, contraire aux décisions prises par la municipalité ; qu'il ressort des pièces du

de la commune de Gréoux les Bains, le tout multiplié par le nombre d'emplacements pour chaque camping.

camping et de caravanage de recevoir du public.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL LA PINEDE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LA PINEDE exploite un terrain de camping

rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE VENDRES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Camping

général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire modificatif à la société Biarritz Camping

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1982, par lequel le Commissaire de la République du Morbihan l'a autorisé a ouvrir un terrain de camping

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour le tracé ouest du contournement routier de Carling (APTO), représentée par

qui a refusé de modifier les conditions de sa rémunération ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., nommée régisseur de recettes du camping

juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la commune de Chamonix-Mont-Blanc à leur verser une somme de 188 745 euros en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter le camping

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Article 97 du Code de l'administration communale - Réglementation du camping - Mesures excédant celles

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud du 10 mars 1983 autorisant Mme X... à ouvrir un camping

de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2002 du maire de Talloires refusant la régularisation d'une autorisation d'aménagement de parcelles d'un terrain de camping